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Modification des règles du Conseil supérieur de l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de dénomination et simplification des procéduresCode de l'aviation civileArt. D370-2 : Rôle du Conseil supérieur de l'aviation civile
→ Version 2 : Extension des compétences et simplification des décisionsCode de l'aviation civileArt. D370-3 : Nomination du président du Conseil supérieur de l'aviation civile
→ Version 2 : Modification des modalités de nomination et suppression d'une fonction
- Code de l'aviation civileArt. D370-1, Art. D370-2, Art. D370-3, Art. D370-4, Art. D370-5, Art. D370-6, Art. D370-7, Art. D370-8, Art. D370-9, Art. D370-10, Art. D370-11