Code de l'aviation civile

Article D370-1

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Article D370-1

Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur du 5 avril 2003 au 8 juin 2009, puis du 13 mars 2010 au 31 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil supérieur de l'aviation civile

Résumé. Le Conseil supérieur de l'aviation civile est une institution qui aide le ministre responsable de l'aviation.

Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 2010 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2010-248 du 10 mars 2010art. 2 : Modification des règles du Conseil supérieur de l'aviation civile

En résumé. Le nom du conseil a été changé de 'Conseil supérieur de l'aviation marchande' à 'Conseil supérieur de l'aviation civile', et les mentions spécifiques à ses consultations et transmissions d'avis ont été supprimées.

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance