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Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 5 avril 2003 · En vigueur du 13 mars 2010 au 31 octobre 2023
Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du samedi 13 mars 2010 au mardi 31 octobre 2023
Modifié parDécret n°2010-248 du 10 mars 2010art. 2
En résumé. Le nom du conseil a été changé de 'Conseil supérieur de l'aviation marchande' à 'Conseil supérieur de l'aviation civile', et les mentions spécifiques à ses consultations et transmissions d'avis ont été supprimées.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
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En vigueur du samedi 5 avril 2003 au lundi 8 juin 2009
Un Conseil supérieur de l'aviation marchande est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Celui-ci lui soumet les affaires pour lesquelles sa consultation est requise en application du présent code.
Le conseil peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toutes questions intéressant le transport aérien.
Le ministre chargé de l'aviation civile saisit le Conseil supérieur de l'aviation marchande de tout avis du Conseil national des transports qui intéresse le transport aérien.
Les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande sur toutes questions relevant également de la compétence du Conseil national des transports sont transmis à ce dernier par le ministre chargé de l'aviation civile.