Code de l'aviation civile

Article D370-9

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Article D370-9

Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile sont choisis par le président soit parmi les membres du conseil, soit au sein des formations adjointes mentionnées à l'article D. 370-5 (Groupes de travail du Conseil supérieur de l'aviation civile), soit parmi les fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un grade équivalant à celui du premier grade du corps des administrateurs civils.

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En vigueur du 5 avril 2003 au 8 juin 2009, puis du 13 mars 2010 au 31 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation civile

Résumé. Les rapporteurs du Conseil supérieur de l'aviation civile sont choisis par le président parmi ses membres, des groupes de travail ou des fonctionnaires d'un certain niveau.

Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile sont choisis par le président soit parmi les membres du conseil, soit au sein des formations adjointes mentionnées à l'article D. 370-5 (Groupes de travail du Conseil supérieur de l'aviation civile), soit parmi les fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un grade équivalant à celui du premier grade du corps des administrateurs civils.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 2010 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2010-248 du 10 mars 2010art. 2 : Modification des règles du Conseil supérieur de l'aviation civile

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les critères de sélection des rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile, en remplaçant les dispositions relatives à la participation consultative des directeurs et autres personnes qualifiées.

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance