Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
En vigueur du 5 avril 2003 au 8 juin 2009, puis du 13 mars 2010 au 31 octobre 2023
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Sélection des rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation civile
Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile sont choisis par le président soit parmi les membres du conseil, soit au sein des formations adjointes mentionnées à l'article D. 370-5 (Groupes de travail du Conseil supérieur de l'aviation civile), soit parmi les fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un grade équivalant à celui du premier grade du corps des administrateurs civils.