Code de l'aviation civile

Article D370-4

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Article D370-4

Outre le président, le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend vingt-sept membres :

1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ;

Un sénateur désigné par le Sénat ;

2° Un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur proposition respectivement de l'Association des régions de France et de l'Assemblée des départements de France ;

3° Six représentants de l'Etat :

- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères ;

- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.

Les représentants des ministres sont nommés sur proposition de chacun d'entre eux ;

4° (Abrogé) ;

5° Trois représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ;

6° Deux représentants des exploitants d'infrastructures aéroportuaires ;

7° Quatre représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le domaine du transport aérien ;

8° Trois représentants des usagers du transport aérien ;

9° Quatre personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de l'aviation civile. Quatre autres personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de l'aviation civile sont nommées dans les mêmes conditions en tant que suppléantes.

Les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile mentionnés aux 2°, 3° et 5° à 9° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de l'aviation civile est de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 avril 2003 au 8 juin 2009, puis du 13 mars 2010 au 31 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Conseil supérieur de l'aviation civile

Résumé. Le Conseil supérieur de l'aviation civile est composé de 27 membres, dont des représentants de l'État, des entreprises, des salariés et des usagers.

Outre le président, le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend vingt-sept membres :

1° Un député désigné par l'Assemblée nationale ;

Un sénateur désigné par le Sénat ;

2° Un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur proposition respectivement de l'Association des régions de France et de l'Assemblée des départements de France ;

3° Six représentants de l'Etat :

- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères ;

- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.

Les représentants des ministres sont nommés sur proposition de chacun d'entre eux ;

4° (Abrogé) ;

5° Trois représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ;

6° Deux représentants des exploitants d'infrastructures aéroportuaires ;

7° Quatre représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le domaine du transport aérien ;

8° Trois représentants des usagers du transport aérien ;

9° Quatre personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de l'aviation civile. Quatre autres personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de l'aviation civile sont nommées dans les mêmes conditions en tant que suppléantes.

Les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile mentionnés aux 2°, 3° et 5° à 9° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de l'aviation civile est de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2014-132 du 17 février 2014art. 30 : Suppression du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité

En résumé. La nouvelle version supprime le président du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité qui était auparavant membre du Conseil supérieur de l'aviation civile.

En vigueur du vendredi 24 février 2012 au mardi 18 février 2014

Modifié parDécret n°2012-253 du 21 février 2012art. 13 : Modification des conseils de l'aviation civile et des transports terrestres

En résumé. Le président du Conseil national des transports a été remplacé par le président du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.

En vigueur du samedi 13 mars 2010 au jeudi 23 février 2012

Modifié parDécret n°2010-248 du 10 mars 2010art. 2 : Modification des règles du Conseil supérieur de l'aviation civile

En résumé. Le nombre de membres du conseil a été réduit et leur répartition simplifiée, avec des changements dans les représentations ministérielles et professionnelles.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 8 juin 2009

En résumé. Le changement principal concerne la désignation des représentants ministériels, avec le remplacement du 'ministre chargé des armées' par le 'ministre de la défense', et la correction du nom d'Aéroports de Paris (anciennement Aéroport de Paris).

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance