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Article R611-6

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Code de l'aviation civile

Article D370-11

Créé le 5 avril 2003 · En vigueur du 13 mars 2010 au 31 octobre 2023

Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son suppléant et le secrétaire permanent reçoivent pour chaque séance du conseil une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.

Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1008 du 31 octobre 2023art. 5 (V)

En vigueur du samedi 13 mars 2010 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2010-248 du 10 mars 2010art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur le recrutement et les fonctions du secrétaire permanent, se concentrant uniquement sur les indemnités et remboursements de frais pour les participants aux séances.

Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son suppléant et lesecrétaire permanent reçoivent pour chaque séancedu conseil une indemnité dont le taux

⏺ est fixé par arrêté conjoint des ministres chargésde l'aviation civileet du budget. Les frais de déplacement des personnes participant aux séancesdu conseilsont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au lundi 8 juin 2009

Le secrétariat du Conseil supérieur de l'aviation marchande est assuré par un secrétaire permanent recruté, ainsi que les autres membres de son personnel, parmi les agents du ministère chargé de l'aviation civile. Les emplois correspondants sont tenus à titre d'activité exclusive ou accessoire.

Le secrétaire permanent du conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il dirige, sous l'autorité du président, les services du secrétariat et assure le fonctionnement du conseil. Il peut en outre assurer, concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au conseil.