Code de l'aviation civile

Article D370-3

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Article D370-3

Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur du 5 avril 2003 au 8 juin 2009, puis du 13 mars 2010 au 31 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président du Conseil supérieur de l'aviation civile

Résumé. Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par un décret du ministre concerné.

Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 2010 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2010-248 du 10 mars 2010art. 2 : Modification des règles du Conseil supérieur de l'aviation civile

En résumé. La durée du mandat du président a été fixée à cinq ans et le titre de l'organisme a été changé de 'aviation marchande' à 'aviation civile', tout en supprimant la mention du vice-président.

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance