Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
En vigueur du 5 avril 2003 au 8 juin 2009, puis du 13 mars 2010 au 31 octobre 2023
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Nomination du président du Conseil supérieur de l'aviation civile
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.