Code de l'aviation civile

Article D370-8

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Article D370-8

Le directeur général de l'aviation civile ou ses représentants peuvent assister, sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile.

Lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil, les directeurs des services des ministères intéressés ou leurs représentants peuvent assister, sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile lorsque sont examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 avril 2003 au 8 juin 2009, puis du 13 mars 2010 au 31 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des responsables à un conseil

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile et d'autres responsables peuvent assister aux réunions du Conseil supérieur de l'aviation civile, mais sans voter.

Le directeur général de l'aviation civile ou ses représentants peuvent assister, sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile.

Lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil, les directeurs des services des ministères intéressés ou leurs représentants peuvent assister, sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile lorsque sont examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 2010 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2010-248 du 10 mars 2010art. 2 : Modification des règles du Conseil supérieur de l'aviation civile

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de participation aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile en se concentrant sur la présence des représentants sans voix délibérative, tandis que la version précédente détaillait les procédures d'instruction et de délibération.

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance