Code de l'aviation civile

Article D370-2

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Article D370-2

Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Il peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte communautaire et les projets de décision en matière de licence d'exploitation de transporteur aérien ou d'autorisation d'exploitation de services aériens.

Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 avril 2003 au 8 juin 2009, puis du 13 mars 2010 au 31 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil supérieur de l'aviation civile

Résumé. Le Conseil supérieur de l'aviation civile donne son avis sur les questions liées au transport aérien et peut faire des propositions au ministre.

Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Il peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte communautaire et les projets de décision en matière de licence d'exploitation de transporteur aérien ou d'autorisation d'exploitation de services aériens.

Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2014-132 du 17 février 2014art. 30 : Suppression du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions concernant l'échange d'avis entre le Conseil supérieur de l'aviation civile et le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.

En vigueur du vendredi 24 février 2012 au mardi 18 février 2014

Modifié parDécret n°2012-253 du 21 février 2012art. 13 : Modification des conseils de l'aviation civile et des transports terrestres

En résumé. Le texte précise désormais les échanges entre le Conseil supérieur de l'aviation civile et le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, remplaçant la référence au Conseil national des transports.

En vigueur du samedi 13 mars 2010 au jeudi 23 février 2012

Modifié parDécret n°2010-248 du 10 mars 2010art. 2 : Modification des règles du Conseil supérieur de l'aviation civile

En résumé. Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut désormais être consulté sur des questions plus larges, notamment le développement durable et les clients du transport aérien, et ses propositions nécessitent seulement une majorité simple au lieu des deux tiers.

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance