Décret n°2010-218 du 3 mars 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D612-8, Art. D612-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D612-53, Art. D612-54, Art. D612-55, Art. D612-56, Art. D612-57, Art. D612-58, Art. D612-1

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Création de règles sur la rémunération et les commissaires aux comptes

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la rémunération des dirigeants et les procédures de nomination des commissaires aux comptes.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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