A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. D612-8, Art. D612-23 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. D612-53, Art. D612-54, Art. D612-55, Art. D612-56, Art. D612-57, Art. D612-58, Art. D612-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D561-53, Art. D614-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel, Art. D632-1 > >