Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur la rémunération et les commissaires aux comptes
Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la rémunération des dirigeants et les procédures de nomination des commissaires aux comptes.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D612-8 : Fixation de la rémunération du secrétaire généralCode monétaire et financierArt. D612-23 : Échange annuel d'informations entre autorités de contrôle
- Code monétaire et financierArt. D612-8, Art. D612-23
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D612-53 : Procédure de désignation des commissaires aux comptesCode monétaire et financierArt. D612-54 : Utilisation d'informations sur les commissaires aux comptesCode monétaire et financierArt. D612-55 : Consultation des commissaires aux comptes avant avis défavorable
- Code monétaire et financierArt. D612-53, Art. D612-54, Art. D612-55, Art. D612-56, Art. D612-57, Art. D612-58, Art. D612-1
1 version
9 créés