Article D612-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation de l'avis défavorable ou assorti de réserves pour un commissaire aux comptes
Résumé Un avis défavorable pour un commissaire aux comptes doit être expliqué et peut être donné si le commissaire n'est pas assez compétent ou indépendant pour le travail.
Un avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé, ou la personne physique qui est pressentie pour exercer la mission, ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ces fonctions compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'activité de la personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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