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Décret n°2010-218 du 3 mars 2010
portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles financières et de gouvernance
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-9 (Règles d'exercice et de transmission des fonctions de commissaire aux comptes) ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (Création de l'Autorité de contrôle prudentiel) portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 27 janvier et 18 février 2010,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010