Décret n°2010-218 du 3 mars 2010

portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

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Modification des règles financières et de gouvernance

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la rémunération des dirigeants et la nomination des commissaires aux comptes, ainsi que les règles financières applicables dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-9 (Règles d'exercice et de transmission des fonctions de commissaire aux comptes) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (Création de l'Autorité de contrôle prudentiel) portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 27 janvier et 18 février 2010,

Décrète :

Fait à Paris, le 3 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010

Décret n°2010-218 du 3 mars 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES