Article D612-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange annuel d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la DGCCRF
Résumé Deux responsables se parlent chaque année des contrôles liés aux consommateurs.
Au moins une fois par an, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de contrôle relatives aux dispositions du code de la consommation.
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