Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des comités et création d'une obligation de publication
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du nombre de membresCode monétaire et financierArt. D614-2 : Composition et fonctionnement du comité consultatif financier
→ Version 3 : Modification de la composition du comité consultatifCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel
- Code monétaire et financierArt. D561-53, Art. D614-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel, Art. D632-1