Article D612-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'avis défavorable ou assorti de réserves par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé Si l'Autorité a un avis négatif sur un commissaire aux comptes, elle le dit à la personne concernée, au commissaire, et à la compagnie régionale, et les dirigeants doivent en informer l'organe compétent pour la désignation.
L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9. Une copie de cet avis est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes. Les dirigeants de la personne concernée communiquent l'avis de l'Autorité à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
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