Décret n°2010-217 du 3 mars 2010

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

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Application des règles financières et d'assurance en outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de l'argent et des assurances s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna.
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Création d'une règle pour le recouvrement forcé des contributions

Résumé. Le recouvrement forcé de la contribution est effectué par un comptable de l'État dans les conditions fixées par une convention.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la GuadeloupeCode monétaire et financierà la GuyaneCode monétaire et financierà la Martinique
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Art. R711-20

En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Application de modifications du code monétaire en Outre-Mer

Résumé. Un décret de 2010 précise quelles modifications du code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées par le présent décret :
a) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier ;
b) A la structure et aux intitulés du chapitre III du même titre ;
2° La modification par le présent décret des articles R. 511-3-1, R. 532-8-2, R. 533-2, R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-18, R. 621-38, R. 621-40, R. 632-1 ;
3° L'abrogation par le présent décret des articles R. 613-1 et R. 613-13-1.

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Simplification des règles financières pour l'outre-mer

Résumé. Le décret simplifie les règles d'application du code monétaire et financier dans les territoires d'outre-mer en remplaçant des références spécifiques par des plages d'articles plus larges.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R736-1 : Exclusions de règles financières pour Mayotte
→ Version 2 : Modification des articles non applicables à Mayotte
Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervisionCode monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision
- Code monétaire et financier
Art. R736-1, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Art. R746-3, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. R756-2, Art. R756-3, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. R766-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Art. R766-3
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Extension de l'application du livre III du code des assurances à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application du livre III du code des assurances aux îles Wallis et Futuna, avec quelques exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre IX  : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaCode des assurancesArt. R391-1 : Application du Code des assurances à Wallis et Futuna
- Code des assurances
Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R391-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaCode des assurancesArt. R541-1 : Application des règles d'assurance à Wallis et Futuna
- Code des assurances
Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R541-1

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10