Décret n°2010-217 du 3 mars 2010

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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Dispositions diverses, transitoires et finales

Résumé. Ce chapitre parle des règles finales et transitoires pour un décret, notamment sur les changements d'indemnités pour certains responsables de la Banque de France.
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Changement d'indemnité pour le gouverneur et les sous-gouverneurs

Résumé. Le gouverneur et les sous-gouverneurs de la Banque de France passent d'une indemnité de représentation à une indemnité de fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Entrée en vigueur d'un décret financier

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, sauf pour son article 11.

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11 (Changement d'indemnité pour le gouverneur et les sous-gouverneurs).

En vigueur depuis le 5 mars 2010

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Application du décret

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application du décret.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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Article 13