Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle pour le recouvrement forcé des contributions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Art. R711-20