Décret n°2010-217 du 3 mars 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Art. R711-20

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Création d'une règle pour le recouvrement forcé des contributions

Résumé. Le recouvrement forcé de la contribution est effectué par un comptable de l'État dans les conditions fixées par une convention.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la GuadeloupeCode monétaire et financierà la GuyaneCode monétaire et financierà la Martinique
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Art. R711-20

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