Décret n°2010-217 du 3 mars 2010

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R391-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R541-1

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Extension de l'application du livre III du code des assurances à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application du livre III du code des assurances aux îles Wallis et Futuna, avec quelques exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre IX  : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaCode des assurancesArt. R391-1 : Application du Code des assurances à Wallis et Futuna
- Code des assurances
Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R391-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaCode des assurancesArt. R541-1 : Application des règles d'assurance à Wallis et Futuna
- Code des assurances
Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R541-1

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