Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application du livre III du code des assurances à Wallis et Futuna
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R391-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R541-1