Décret n°2010-217 du 3 mars 2010

CHAPITRE VI : AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale pour les organismes de garantie

Résumé. Le décret modifie la loi qui régit l'approbation des organismes de garantie, en la transférant du code des assurances au code monétaire et financier.
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Changement de référence légale pour l'agrément des organismes de garantie

Résumé. Le décret change la référence légale pour l'agrément des organismes de garantie, passant du code des assurances au code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2010

CHAPITRE VI : AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Article 6