Article R931-2-7
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R931-2-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 9 mars 2010
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.