Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-192 du 25 février 2010

fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la fonction d'inspecteur des douanes par examen professionnel

Résumé. Un décret de 2010 permet aux contrôleurs des douanes de devenir inspecteurs via un examen professionnel pendant trois ans, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion interne dans les douanes

Résumé. Un décret permet aux contrôleurs des douanes de devenir inspecteurs via un examen professionnel pendant trois ans, sous certaines conditions d'ancienneté.

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des douanes effectués en application de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre des années 2010, 2011 et 2012 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.

En vigueur depuis le 28 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen pour devenir inspecteur des douanes

Résumé. Les règles pour l'examen de recrutement des inspecteurs des douanes sont fixées par un arrêté conjoint.

Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 1er (Promotion interne dans les douanes) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 28 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de postes pour l'examen d'inspecteur des douanes

Résumé. Le nombre de postes offerts à un examen pour devenir inspecteur des douanes est limité à 50% des recrutements par concours externe.

Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er (Promotion interne dans les douanes) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre du concours externe ouvert pour le corps d'accueil.

En vigueur depuis le 28 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titularisation des inspecteurs des douanes

Résumé. Les inspecteurs des douanes recrutés par examen sont confirmés dans leur poste dès leur nomination.

Les inspecteurs des douanes recrutés par la voie de l'examen prévu à l'article 1er (Promotion interne dans les douanes) sont titularisés dès leur nomination.

En vigueur depuis le 28 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'inspecteurs des douanes par examen

Résumé. Un décret de 2010 précise que le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un examen pour recruter des inspecteurs des douanes, avec des règles fixées par arrêté.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Décret n°2010-192 du 25 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5