Décret n°2010-192 du 25 février 2010

Article 3

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Article 3

Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er (Promotion interne dans les douanes) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre du concours externe ouvert pour le corps d'accueil.

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En vigueur depuis le 28 février 2010

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Limitation du nombre de postes pour l'examen d'inspecteur des douanes

Résumé. Le nombre de postes offerts à un examen pour devenir inspecteur des douanes est limité à 50% des recrutements par concours externe.

Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er (Promotion interne dans les douanes) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre du concours externe ouvert pour le corps d'accueil.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance