Décret n°2010-192 du 25 février 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 février 2010

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Recrutement d'inspecteurs des douanes par examen

Résumé. Un décret de 2010 précise que le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un examen pour recruter des inspecteurs des douanes, avec des règles fixées par arrêté.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance