Décret n°2010-192 du 25 février 2010

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des douanes effectués en application de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre des années 2010, 2011 et 2012 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion interne dans les douanes

Résumé. Un décret permet aux contrôleurs des douanes de devenir inspecteurs via un examen professionnel pendant trois ans, sous certaines conditions d'ancienneté.

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des douanes effectués en application de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre des années 2010, 2011 et 2012 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-989 du 26 août 2010art. 25 : Modification des conditions d'accès à l'examen professionnel pour les contrôleurs des douanes

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour devenir inspecteur des douanes ont été modifiées, notamment en augmentant le nombre d'échelons requis et en incluant les droits indirects.

En vigueur du dimanche 28 février 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance