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Décret n°2010-181 du 24 février 2010

relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs du permis de chasser

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir un permis de chasser, en changeant les frais et en fixant un nouveau tarif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 (Rôle et missions de l'Office national de la chasse)-III, L. 423-6, L. 423-9, R. 423-2, R. 423-9, R. 423-10 et R. 423-11 ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 100 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Modification des tarifs du permis de chasser

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour fixer les tarifs du permis de chasser.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement du type de paiement pour les inscriptions) à 5 (Modification des frais du permis de chasse).

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Changement du type de paiement pour les inscriptions

Résumé. Le paiement pour les inscriptions change d'un tampon fiscal à une redevance officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du remboursement des frais de permis dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R423-9 du code de l'environnement pour remplacer le remboursement du droit de timbre par un remboursement complet des frais versés pour le permis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du mode de paiement pour le permis

Résumé. Le paiement pour le permis change d'un droit de timbre à une redevance financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des frais du permis de chasse

Résumé. Le permis de chasse coûte maintenant entre 15 et 30 euros selon l'âge, et l'argent reste au service public si on abandonne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Fixation de la date d'entrée en vigueur d'une abrogation

Résumé. Le décret fixe au 1er mars 2010 la date d'entrée en vigueur de l'abrogation de deux articles du code général des impôts et du code de l'environnement.

La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Décret n°2010-181 du 24 février 2010
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