Article 1
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JORF n°0048 du 26 février 2010
Décret n°2010-181 du 24 février 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1-III, L. 423-6, L. 423-9, R. 423-2, R. 423-9, R. 423-10 et R. 423-11 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 100 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-11 > >
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Article 6
La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.
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Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth