Décret n°2010-181 du 24 février 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R423-10

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Changement du mode de paiement pour le permis

Résumé. Le paiement pour le permis change d'un droit de timbre à une redevance financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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