JORF n°0048 du 26 février 2010

Article 2

Article 2

Le quatrième alinéa de l'article R. 423-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'article R. 423-11 ; ».


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Version 1

Le quatrième alinéa de l'article R. 423-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'article R. 423-11 ; ».