Décret n°2010-181 du 24 février 2010

Article 6

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Article 6

La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.

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Fixation de la date d'entrée en vigueur d'une abrogation

Résumé. Le décret fixe au 1er mars 2010 la date d'entrée en vigueur de l'abrogation de deux articles du code général des impôts et du code de l'environnement.

La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.

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