JORF n°0048 du 26 février 2010

Article 3

Article 3

Au cinquième alinéa de l'article R. 423-9, les mots : « droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 » sont remplacés par les mots : « montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ».


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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article R. 423-9, les mots : « droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 » sont remplacés par les mots : « montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ».