Décret n°2010-181 du 24 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R423-9

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Modification du remboursement des frais de permis dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R423-9 du code de l'environnement pour remplacer le remboursement du droit de timbre par un remboursement complet des frais versés pour le permis.

A modifié les dispositions suivantes :

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