Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du remboursement des frais de permis dans le code de l'environnement
Résumé. Le décret modifie l'article R423-9 du code de l'environnement pour remplacer le remboursement du droit de timbre par un remboursement complet des frais versés pour le permis.
A modifié les dispositions suivantes :