Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

En application du IV de l'

article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

(

Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. 45

Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires

La loi modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires, en introduisant un minimum garanti sous conditions et en ajustant les âges de départ à la retraite.

, le nombre de trimestres qui minore l'âge mentionné au I de ce même article est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE

est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite

NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT

l'âge mentionné au I de l'

article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

(

Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. 45

Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires

La loi modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires, en introduisant un minimum garanti sous conditions et en ajustant les âges de départ à la retraite.

2011

9 trimestres

2012

7 trimestres

2013

5 trimestres

2014

3 trimestres

2015

1 trimestre

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Décret fixant le nombre de trimestres minorant l'âge légal de départ à la retraite

Résumé. Le décret fixe le nombre de trimestres à soustraire de l'âge légal de départ à la retraite pour les années 2011 à 2015.
En application du IV de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires), le nombre de trimestres qui minore l'âge mentionné au I de ce même article est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE
est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT
l'âge mentionné au I de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires)
2011 9 trimestres
2012 7 trimestres
2013 5 trimestres
2014 3 trimestres
2015 1 trimestre

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