Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010

Article 3

Créé le 1 janvier 2011

En application du IV de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, le nombre de trimestres qui minore l'âge mentionné au I de ce même article est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE
est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT
l'âge mentionné au I de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
2011 9 trimestres
2012 7 trimestres
2013 5 trimestres
2014 3 trimestres
2015 1 trimestre

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011