En application du IV de l'
article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
(
Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires
)
Art. 45
Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires
La loi modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires, en introduisant un minimum garanti sous conditions et en ajustant les âges de départ à la retraite.
, le nombre de trimestres qui minore l'âge mentionné au I de ce même article est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE
est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT
l'âge mentionné au I de l'
article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
(
Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires
)
Art. 45
Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires
La loi modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires, en introduisant un minimum garanti sous conditions et en ajustant les âges de départ à la retraite.
2011
9 trimestres
2012
7 trimestres
2013
5 trimestres
2014
3 trimestres
2015
1 trimestre
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