Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires
Résumé. Le montant minimum de la pension des fonctionnaires est ajusté selon les années de service effectif et d'autres critères spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 22 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 22