Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires

Résumé. Le montant minimum de la pension des fonctionnaires est ajusté selon les années de service effectif et d'autres critères spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 22 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 22

Historique des versions

Source : Légifrance