Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010

Article 5

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Article 5

I. ― A l'exception du 4° de l'article 1er (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires) et du 4° de l'article 2 (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des ouvriers de l'État), les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires) et du 4° de l'article 2 (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des ouvriers de l'État) du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dates d'application du décret sur les pensions de retraite

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour le calcul des pensions de retraite, avec des dispositions différentes selon les cas.

I. ― A l'exception du 4° de l'article 1er (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires) et du 4° de l'article 2 (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des ouvriers de l'État), les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires) et du 4° de l'article 2 (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des ouvriers de l'État) du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

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Source : Légifrance