En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Dates d'application du décret sur les pensions de retraite
I. ― A l'exception du 4° de l'article 1er (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires) et du 4° de l'article 2 (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des ouvriers de l'État), les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des fonctionnaires) et du 4° de l'article 2 (Modification du calcul du minimum garanti pour les pensions des ouvriers de l'État) du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.