Décret n°2010-170 du 23 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007

Art. 31

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Modification des conditions d'agrément pour les établissements de gestion et d'exploitation

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir l'agrément des établissements de gestion et d'exploitation des bateaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 31 → Version 2
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 31

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