Décret n°2010-170 du 23 février 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007

Art. Annexe

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Liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'activités de formation à la conduite des bateaux

Résumé. Les demandeurs d'activités d'exploitation d'établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ne doivent pas avoir été condamnés pour certaines infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. Annexe
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. Annexe

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