Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'activités de formation à la conduite des bateaux
Résumé. Les demandeurs d'activités d'exploitation d'établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ne doivent pas avoir été condamnés pour certaines infractions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. Annexe
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. Annexe