Décret n°2010-170 du 23 février 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007

Art. 29

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Modification des règles de suspension ou de retrait d'un agrément

Résumé. Un décret modifie les règles de suspension ou de retrait d'un agrément pour un établissement, en précisant les conditions et la procédure à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 29 → Version 2
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 29

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