Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles modifiables par décret
Résumé. Le décret modifie les articles qui peuvent être changés par un autre décret en Conseil d'État, en ajoutant des exceptions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 37 → Version 2
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 37