Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux demandes de révision de pension présentées dans les trois ans suivant sa publication et aux demandes de pension, en application des III, IV et V de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français), par les ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.
Ces demandes sont adressées au ministère dont relevait le fonctionnaire ou le militaire au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Révision des pensions pour anciens ressortissants

Résumé. Un décret de 2010 précise les règles pour réviser les pensions des anciens ressortissants de territoires liés à la France, avec un délai de trois ans pour faire une demande.

Le présent décret s'applique aux demandes de révision de pension présentées dans les trois ans suivant sa publication et aux demandes de pension, en application des III, IV et V de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Calcul et révision des pensions pour anciens ressortissants français), par les ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.
Ces demandes sont adressées au ministère dont relevait le fonctionnaire ou le militaire au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance