Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité ou d'une allocation de reconnaissance du combattant, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 7 août 2023

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Traitement des demandes de pension

Résumé. Les demandes de révision ou de nouvelles pensions sont traitées selon les codes spécifiques aux pensions civiles, militaires, d'invalidité ou d'allocation de reconnaissance.

Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité ou d'une allocation de reconnaissance du combattant, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 août 2023

Modifié parDécret n°2023-725 du 4 août 2023art. 4 : Modification des règles d'instruction des demandes de révision et nouvelles pour les pensions

En résumé. Le texte remplace le terme 'retraite' par 'allocation de reconnaissance' pour les combattants, modifiant ainsi la nature de l'allocation mentionnée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 6 août 2023

Source : Légifrance