Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Lorsque les autorités consulaires, dans le pays de résidence de l'intéressé et pour la pathologie dont il est affecté, ne peuvent délivrer l'agrément prévu à l'article R. 20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Demande de pension pour anciens militaires à l'étranger), le taux d'invalidité est alors fixé par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité désigné par le ministère de la défense, après examen du dossier de l'intéressé, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation du taux d'invalidité par un médecin en cas d'impossibilité des autorités consulaires

Résumé. Si les autorités consulaires ne peuvent pas évaluer l'invalidité d'un ancien militaire à l'étranger, un médecin désigné par le ministère de la défense fixe le taux d'invalidité en fonction des documents médicaux.

Lorsque les autorités consulaires, dans le pays de résidence de l'intéressé et pour la pathologie dont il est affecté, ne peuvent délivrer l'agrément prévu à l'article R. 20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Demande de pension pour anciens militaires à l'étranger), le taux d'invalidité est alors fixé par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité désigné par le ministère de la défense, après examen du dossier de l'intéressé, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance