Créé le 1 janvier 2011
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er.
Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er.