Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er (Révision des pensions pour anciens ressortissants français).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Documents nécessaires pour les demandes de pension

Résumé. Un décret précise les documents à fournir pour demander une révision de pension ou une nouvelle pension, notamment pour les anciens ressortissants des territoires liés à la France.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er (Révision des pensions pour anciens ressortissants français).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance