Décret n°2001-426 du 11 mai 2001

Article 4

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Article 4

La pêche maritime à pied à titre professionnel s'exerce en conformité avec les réglementations générales et particulières des activités concernées.

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis :

1° A l'obligation de déclaration prévue par l'article L. 932-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclarations obligatoires dans la pêche maritime) et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ;

2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions des articles R. 231-35 (Règles pour la vente de coquillages vivants) à R. 231-59 (Règles pour la vente des coquillages), R. 237-4 (Sanctions pour la récolte illégale de coquillages) et R. 237-5 (Sanctions pour la pêche illégale) du code rural et de la pêche maritime ;

3° A l'obligation de déclaration des mortalités anormales fixée par les articles R. 236-7 à R. 236-18, R. 237-6 et R. 273-1 du code rural ;

4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des dispositions réglementaires mentionnés aux 2° et 3°.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015

La pêche maritime à pied à titre professionnel s'exerce en conformité avec les réglementations générales et particulières des activités concernées.

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis :

1° A l'obligation de déclaration prévue par l'article L. 932-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclarations obligatoires dans la pêche maritime) et dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ;

2° A l'obligation de commercialiser par l'intermédiaire d'un centre d'expédition les coquillages destinés à la consommation humaine conformément aux dispositions des articles R. 231-35 (Règles pour la vente de coquillages vivants) à R. 231-59 (Règles pour la vente des coquillages), R. 237-4 (Sanctions pour la récolte illégale de coquillages) et R. 237-5 (Sanctions pour la pêche illégale) du code rural et de la pêche maritime ;

3° A l'obligation de déclaration des mortalités anormales fixée par les articles R. 236-7 à R. 236-18, R. 237-6 et R. 273-1 du code rural ;

4° Au respect des conditions et interdictions de transport de coquillages et de crustacés édictées en application des dispositions réglementaires mentionnés aux 2° et 3°.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance