Décret n°2001-426 du 11 mai 2001

Article 5

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Article 5

Les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées conformément aux articles L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture) et L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées conformément aux articles L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture) et L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L945-4cite  Code ruralart. L946-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance