Abrogé1 janvier 2015
Décret n°2001-426 du 11 mai 2001
Article 5
Effets de cet article
cite
Code ruralart. L945-4 Code ruralart. L946-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2010-1653 du 28 décembre 2010art. 1
Les infractionsaux dispositions du présent décretsont sanctionnées conformément aux articles L. 945-4 et L. 946-1 du code rural etde la pêche maritime.
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 31 décembre 2010
En cas d'infraction aux dispositions du présent décret, l'autorité ayant délivré le permis peut le suspendre pour une durée maximum de deux mois, après avoir mis le titulaire en mesure de présenter ses observations.