Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées conformément aux articles L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture) et L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime.