Décret n°2001-426 du 11 mai 2001

Article 3

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Article 3

Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche à pied est créée. Elle comporte des informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent.
Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015

Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche à pied est créée. Elle comporte des informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent.
Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance