Décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010

Article 3

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Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance