Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010

Article 7

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L111-5 Code général de la fonction publiqueart. L114-3 Code général de la fonction publiqueart. L414-7 Code général de la fonction publiqueart. L422-20 Code général de la fonction publiqueart. L712-4 Décret n°66-874 du 21 novembre 1966

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 31 décembre 2023