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Chapitre II

Dispositions modifiant les dispositions relatives aux emplois de directeur fonctionnel des services pÉnitentiaires d'insertion et de probation

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Modification des dispositions relatives aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Résumé L'article 9 met à jour les règles pour les emplois de directeur dans les services pénitentiaires.

A l'article 7 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du » sont remplacés par les mots : « défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le ».

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A l'article 7 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du » sont remplacés par les mots : « défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le ».