Article L414-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut spécial des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Résumé Les gardiens de prison ont un statut spécial en raison de leurs responsabilités importantes et peuvent ne pas suivre toutes les règles.
En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions du présent code, en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions.
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