Décret n°2010-1399 du 12 novembre 2010

Article 3

Créé le 17 novembre 2010

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 288 du code électoral.

Effets de cet article

cite

 Code électoralart. R41 (M) Code électoralart. R288 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010