A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 6 → Version 2Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 7 → Version 8Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 6, Art. 7, Art. 10